Déclarer un sinistre

Date de survenance

Début période Fin période

ATTENTION : Sauf cas exceptionnel (procédure judiciaire par exemple), nous ouvrons le sinistre et restons dans l’attente de la mise en cause ou réclamation de la partie adverse. Le dit « lésé » doit nous transmettre sa réclamation chiffrée accompagnée d’un dossier complet, ou déclarer le sinistre à son assureur qui nous adressera une mise en cause ou réclamation.

PRÉCISIONS : Lors de l’instruction de votre dossier, si les démarches amiables menées n’aboutissent pas et qu’une action judiciaire est envisageable, ou que la partie adverse se fait représenter par un avocat, vous devez, en application des dispositions légales, charger un avocat de défendre vos intérêts.

Vous pouvez communiquer les coordonnées du conseil auquel vous souhaitez confier la défense de vos intérêts ou le service de la Protection Juridique peut vous mettre en relation avec un cabinet qui intervient régulièrement pour le compte de cette dernière (liste). Dès réception de votre choix, la Protection juridique saisit l’avocat. Ensuite, par courrier elle vous mentionne la limite du plafond d’indemnisation des honoraires de l’avocat selon la procédure en cours. Si vous avez choisi votre propre avocat, nous vous conseillons de lui demander un devis, car une partie des honoraires restera à votre charge.

N’entreprenez surtout pas de procédure sans l’aval de la Protection Juridique si vous souhaitez son intervention.

ATTENTION : Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du Code Civil (c’est-à-dire l’année qui suit la réception de l’ouvrage), nous adresser la copie de la mise en cause effectuée au promoteur, constructeur ou autres intervenants.